1. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le droit français.

2. Défaut de conformité

Un produit peut notamment être non conforme lorsqu’il ne correspond pas aux caractéristiques convenues, n’est pas adapté à l’usage normalement attendu ou ne possède pas les qualités légitimement attendues dans les conditions prévues par la réglementation.

3. Réparation ou remplacement

Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les modalités et limites prévues par la loi.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.

4. Délai de mise en conformité

La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours suivant la demande, sans inconvénient majeur pour le consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation.

5. Réduction du prix

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix, notamment lorsque la mise en conformité n’est pas réalisée conformément aux exigences légales.

6. Résolution du contrat

Lorsque le défaut justifie cette mesure et que les conditions légales sont remplies, le consommateur peut demander la résolution du contrat et le remboursement du prix correspondant.

7. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue cet usage de manière telle qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.

8. Délai relatif aux vices cachés

L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans le délai légal applicable, notamment dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres limites prévues par la loi.

9. Comment contacter le SAV

Pour signaler un problème, le client peut envoyer les éléments suivants :

• numéro de commande ;
• référence ou désignation du produit ;
• description du problème constaté ;
• coordonnées permettant de le recontacter.

10. Photographies et vidéos

Des photographies ou une vidéo peuvent être transmises lorsqu’elles permettent de comprendre plus facilement le défaut.

Leur absence ne supprime pas un droit légal lorsque le consommateur peut établir autrement la situation.

11. Frais liés à la garantie légale

Lorsqu’une mise en conformité relève effectivement de la garantie légale, les frais nécessaires à cette mise en conformité ne sont pas supportés par le consommateur dans les conditions prévues par le droit applicable.

12. Retour d’un produit concerné

Lorsque le retour physique du produit est nécessaire, le service client communique au consommateur les instructions et l’adresse de retour adaptée à son dossier.

Le client ne doit pas envoyer automatiquement le produit à l’adresse administrative du vendeur.

13. Installation du produit

Lorsque le produit comporte une notice d’installation ou des instructions nécessaires à son utilisation, celles-ci doivent être respectées.

Pour un équipement nécessitant un raccordement technique, notamment lorsque la sécurité ou les installations du logement le nécessitent, le recours à une personne disposant des compétences appropriées est recommandé.

14. Utilisation anormale ou dommage ultérieur

Un dommage résultant exclusivement d’un accident postérieur à la livraison, d’une mauvaise utilisation, d’une modification non prévue ou d’une installation manifestement contraire aux instructions ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité d’origine.

Cette règle ne peut toutefois pas être utilisée pour écarter un défaut qui relève légalement de la responsabilité du vendeur.

15. Garantie commerciale éventuelle

Lorsqu’une garantie commerciale spécifique est proposée, ses conditions doivent être communiquées séparément au consommateur.

Une garantie commerciale ne remplace ni ne réduit les garanties légales obligatoires.

16. Conservation des justificatifs

Il est recommandé au client de conserver la confirmation de commande, la preuve de paiement et les échanges relatifs au service après-vente afin de faciliter l’identification de son achat.